État civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, adressez une demande écrite à la mairie du lieu de naissance en indiquant :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Adresse postale
• Pour une copie intégrale ou avec filiation : noms et prénoms des parents

Modalités :

• Sur place : pièce d’identité et livret de famille (si possible)
• En ligne : Service-public.fr

La mairie de Rocques n’est pas équipée pour traiter les demandes de cartes d’identité.

• Se rendre dans une mairie habilitée (ex. Lisieux)
• Effectuer une pré-demande en ligne sur ANTS

Première demande (majeur)

• Passeport (si disponible)
• Photo récente
• Justificatif de domicile
• Numéro de pré-demande
• Validité : 15 ans

Renouvellement

• Gratuit avec l’ancienne carte
• Perte ou vol : déclaration + timbre fiscal de 25 €

Mineur

• Présence d’un parent obligatoire
• Validité : 10 ans

Le baptême civil (ou baptême républicain) est un engagement symbolique sans valeur juridique.

• Célébration organisée en mairie
• Aucune inscription sur les registres d’état civil
• Ne crée aucun lien légal

Pour désigner légalement un tuteur : testament ou acte notarié.

• Être majeur
• Ne pas être déjà marié
• Absence de lien de parenté interdit

Lieu

Commune où l’un des futurs époux (ou parents) réside depuis au moins un mois.

Dossier

• Pièces d’identité
• Justificatif de domicile
• Actes de naissance récents
• Informations des témoins

Publication des bans : 10 jours

Audition préalable obligatoire

Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

• Être majeur
• Ne pas être marié ni pacsé
• Absence de lien de parenté interdit

Démarches

• En mairie (commune de résidence commune)
• Ou chez un notaire

Formulaires

• Cerfa 15725*02
• Cerfa 15726*02